Crédit à la consommation : des règles plus strictes pour limiter le surendettement
L’accès aux mini-crédits et paiements fractionnés sera bientôt durci par de nouvelles règles européennes. Objectif : offrir un cadre plus protecteur pour le consommateur.
Un durcissement attendu par les autorités
Le gouvernement a publié le 4 septembre une ordonnance au Journal officiel qui modifie en profondeur l’accès aux crédits à la consommation. Applicable en novembre 2026, le texte transpose une directive européenne adoptée en 2023 et vise à la fois :
- à renforcer la protection des consommateurs ;
- à limiter les situations de surendettement.
Selon la Banque de France, 17 % des dossiers de surendettement en 2024 contenaient un mini-crédit ou un paiement fractionné, contre seulement 1 % deux ans plus tôt. Une évolution fulgurante qui illustre les risques liés à ces financements rapides, souvent perçus comme anodins. À noter que face à un budget déséquilibré, certains ménages ayant accumulé trop d’emprunts peuvent choisir de se tourner vers un rachat de crédits. Cette opération permet de regrouper tout ou partie des prêts en cours en un seul, ce qui se traduit par une mensualité unique réduite. Mais attention : cette optimisation budgétaire implique un allongement de la durée de remboursement - et par extension - d’un coût global plus important.
Des crédits mieux encadrés
Concrètement, l’ordonnance élargit le champ d’application de la réglementation européenne. Désormais, seront également soumis aux mêmes obligations que les crédits classiques :
- les mini-crédits inférieurs à 200 euros ;
- paiements fractionnés et différés ;
- les crédits à la consommation compris entre 75 000 et 100 000 euros ;
- les contrats de location avec option d’achat (LOA).
La publicité fera également l’objet de nouvelles règles. Il sera par exemple interdit de mettre en avant la « simplicité » d’obtention d’un crédit, un argument jugé trompeur pour les ménages fragiles.
Autre nouveauté : Les banques et organismes de crédit pourront aussi consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP) avant d’accorder un prêt, même de faible montant. En revanche, pour alléger les démarches, les obligations d’information seront réduites pour les crédits très courts de moins de trois mois ou de faible valeur.
Un tournant pour le marché du crédit
Ce durcissement a un impact sur tout le secteur : des fintechs spécialisées dans le paiement fractionné comme Alma ou Younited, jusqu’aux acteurs historiques tels que Cofidis (Crédit Mutuel) ou Cetelem (BNP Paribas). Le recours à ces financements a explosé avec l’essor du commerce en ligne et les nouvelles habitudes de consommation. Mais si ces solutions ont facilité les achats du quotidien, elles ont aussi fragilisé un nombre croissant de ménages. Avec cette réforme, Bercy espère freiner la progression du surendettement, en hausse de 6 % sur les cinq premiers mois de 2025. Prochaine étape : la validation du Conseil d’État.
