Un décret du 1er août 2026 vient renforcer la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation. À compter du 20 novembre 2026, les règles relatives à l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs et au contrôle des « petits crédits » vont être durcies tout en renforçant l'accompagnement des ménages confrontés à des difficultés financières.
D'après le rapport de la Banque de France sur le surendettement, les crédits à la consommation représentent en moyenne 41,5 % de l'endettement des ménages et touchent particulièrement 49 % des femmes seules. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la protection des consommateurs. Ces nouvelles mesures concernent les mini-crédits, les crédits à la consommation pouvant atteindre 100 000 €, certains crédits de courte durée, les prêts sans frais ni intérêts ainsi que les contrats de location avec option d'achat.
Le décret s'inscrit dans une série de mesures destinées à prévenir le surendettement. Il fait suite à la transposition d'une directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs en 2025, puis au décret du 19 février 2026, venu préciser ce cadre en imposant plus de transparence aux organismes de crédit. À travers ces dispositions, les pouvoirs publics entendent sécuriser davantage le parcours de crédit et limiter les risques de surendettement.
Le décret vient compléter les mesures destinées à mieux protéger les consommateurs, notamment dans le cadre de la publicité des crédits. Désormais, les publicités doivent être « claires, loyales et non trompeuses » et comporter la mention obligatoire : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Les prêteurs ne peuvent également plus laisser entendre qu'un crédit est facile à obtenir.
Le texte prévoit aussi un allègement des formalités pour les crédits de faible montant, tout en renforçant l'encadrement des informations communiquées aux consommateurs.
Afin d'évaluer la solvabilité des emprunteurs, les établissements financiers pourront consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L'objectif est de vérifier la capacité d'emprunt des consommateurs et d'identifier d'éventuelles difficultés financières.
D'autres mesures sont également mises en place, comme l'orientation gratuite des clients en difficulté vers des organismes spécialisés dans l'accompagnement des personnes endettées. Le texte prévoit par ailleurs un allongement du délai de rétractation lorsque le prêteur ne respecte pas certaines de ses obligations d'information.