Impôts : quelles solutions existent si vous avez du mal à payer ?
Hausse des dépenses du quotidien, baisse de revenus, séparation ou perte d'emploi : de nombreux contribuables peuvent rencontrer des difficultés pour régler leurs impôts. Plusieurs solutions existent pour obtenir un aménagement de paiement.
Un paiement étalé pour les montants élevés
Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dépasse les 300 €, l’administration fiscale propose automatiquement un étalement du règlement en plusieurs échéances.
Pour les avis d'imposition émis durant l'été 2026, le paiement sera réparti sur quatre prélèvements, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre.
Cet étalement ne suffit toutefois pas toujours à alléger les difficultés financières rencontrées par certains ménages.
Demander un délai de paiement
En cas de difficultés pour régler l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière, il est possible de solliciter un délai de paiement exceptionnel auprès de l'administration.
Cette démarche peut être effectuée depuis son espace sur le site des impôts ou directement au centre des finances publiques. La demande doit notamment comporter :
- le formulaire « Difficultés de paiement » de l'administration fiscale ;
- l'avis d'imposition ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- les justificatifs permettant d'attester de votre situation (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures de charges, etc.).
La remise gracieuse en dernier recours
Lorsqu'un contribuable se trouve dans l'incapacité de payer son impôt, même après l'obtention d'un délai de paiement, il peut demander une remise gracieuse.
Cette aide peut porter sur tout ou partie des sommes dues. La demande peut être adressée via la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier.
Il est conseillé de joindre à cette démarche le formulaire « Difficultés de paiement » ainsi que l'ensemble des pièces justificatives utiles. L'administration prend notamment en compte :
- un retard ou un décalage dans le paiement de l'impôt ;
- une perte imprévisible de revenus, comme une période de chômage ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou des dépenses inhabituelles et importantes liées à une maladie ;
- une dette fiscale disproportionnée par rapport au niveau de revenus du foyer.
Les critères examinés par l'administration
L'administration fiscale évalue également la capacité réelle du contribuable à rembourser sa dette. Elle examine notamment :
- le patrimoine et l'ensemble des ressources du foyer, imposables ou non (RSA, aides sociales, aides locales, etc.) ;
- les dépenses indispensables du quotidien, telles que le logement, l'alimentation, la santé, les assurances ou les frais de transport ;
- la cohérence entre les revenus du foyer et son niveau de dépenses ;
- l'importance de la dette fiscale et la possibilité ou non de la résorber grâce à un simple délai de paiement.
Quels délais de réponse ?
Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont généralement traitées dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse à l'issue de cette période, la demande est réputée rejetée.
Dans certaines situations plus complexes, ce délai peut être porté à quatre mois. L'administration fiscale doit alors informer le contribuable de cette prolongation avant l'expiration du délai initial de deux mois.
